Conditions Générales de vente

Dernière mise à jour le 17 novembre 2021 

 

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») détaillées ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes de produits (les « Produits ») passées via le site https://www.bliss-stories.fr (le « Site ») auprès de la société BLISS STUDIO par vous en qualité de particulier ou de professionnel (le « Client », « Vous » ou « Votre » le cas échéant). 

 

Toute référence dans les CGV, sauf dispositions contraires, à «  BLISS STUDIO » est présumée inclure la société BLISS STUDIO, SARL au capital de 1 000 € immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 852 896 77, dont le siège social est sis au 7 rue Lariguomière, 75005 Paris, dont le n° de TVA intracommunautaire est le FR96852896778, société spécialisée dans la production et le développement de programmes intéractifs, commercialisés sur le Site. 

 

Le Client doit prendre connaissance des CGV préalablement à toute commande (la « Commande »), les CGV étant disponibles sur le Site qui est également soumis aux CGU et à la Politique de Confidentialité.  

 

  1. Description des Produits

BLISS STUDIO propose sur le Site dans la section “Bliss Shop” (hébergée par notre prestataire, shopify), l’achat de produits notamment un kit post-partum (le “Vanity”) dans la limite des stocks disponibles, une carte cadeau, des programmes d’accompagnement de grossesse et de conseils (non médicaux) (les “Programmes”) (ensemble les “Produits”). Les Programmes permettent d’accéder, selon l’abonnement choisi, à des contenus numériques, tels que des fichiers audios du type podcast, l’accès à un forum privé hébergé sur un réseau social tiers (Facebook), des fiches écrites, et des événements régulièrement actualisés (les « Contenus ») pendant la durée prévue sur la fiche produit dédiée au moment de l’achat.

 

  1. Prix 

Les prix des Produits, offerts individuellement ou regroupés, sont indiqués en Euros, TVA comprise, hors frais de livraison et frais de douane éventuels qui sont entièrement à la charge du Client. BLISS STUDIO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement et du paiement de la Commande, sous réserve de leur disponibilité au moment de la confirmation de Votre achat, et seront disponibles, en ce qui concerne les Programmes, pendant la durée de mise à disposition prévue dans la fiche Produit dédiée au moment de l’achat du Client.  

 

  1. Commande 

La prise de Commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par BLISS STUDIO comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la Commande par le Client en fonction des stocks disponibles. 
 
Le Client peut sélectionner autant de Produits qu’il le souhaite, dans la limite des stocks disponibles, qui s’ajouteront au panier (le « Panier »). Le Panier récapitule les Produits choisis par le Client ainsi que les prix. 

Le Client pourra librement modifier le Panier avant validation de sa Commande. La validation de la Commande vaut confirmation de l’acceptation par le Client des CGV, des Produits, de leur prix, des frais éventuels associés notamment les frais de livraison éventuels. Également, en validant la Commande, le Client atteste avoir reçu une information éclairée des caractéristiques des Produits et des conditions de remboursement des Produits. 

Un email de confirmation récapitulant la Commande (Produit(s), prix, durée de disponibilité du(es) Contenu(s), quantité…) sera adressé au Client par BLISS STUDIO après acceptation du paiement. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par BLISS STUDIO du contenu de sa Commande. Les factures sont disponibles sur demande en contactant BLISS STUDIO par e-mail à support@bliss-stories.fr  

 

  1. Mise à disposition des Programmes

     

Pour utiliser les Programmes, Vous devez disposer de Votre propre connexion à internet soit sur votre ordinateur, soit sur votre téléphone mobile et créer un compte dédié sur le Site. 

Pour vous permettre d’accéder à vos Produits et/ou passer vos commandes de Produitsvous devez vous connecter au compte qui a été créé pour vous au moment de votre Commande. Vous vous engagez à fournir des données à jour, complètes et exactes et à les mettre à jour. Vous ne pouvez avoir qu’un seul compte, qui vous est personnel et qui ne peut être cédé ou transféré de quelque manière que ce soit. 

Si vous créez vous même votre Compte, vous devrez choisir un identifiant et un mot de passe qui vous seront strictement personnels, et qui vous permettront d’accéder à votre compte sur le Site. Vous êtes seuls responsable de la sécurité et confidentialité de votre mot de passe. Toute opération effectuée à partir du compte au moyen de votre identifiant sera considérée comme ayant été effectuée par vous-même. 

Vous pourrez accéder à votre espace personnel dédié sur le Site au moyen de votre identifiant et de votre mot de passe. Les Produits que vous avez commandés sur le Site seront mis à votre disposition dans votre espace personnel, et seront également consultables dans l’application mobile Bliss Stories dédiée (l’ “Application”), disponible sur Android et iOS, dès lors que vous aurez payé le Programme, et reçu une confirmation de paiement par email. 

Livraison des Produits physiques

Une fois que la Commande a été validée, et que les Produits sont disponibles (à l’issue d’éventuelle période de pré-vente telle qu’indiquée sur le Site) les Produits seront livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la Commande et dans le délai indiqué par nos partenaires de livraison. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la Commande.

 

La livraison est assurée par GLS, remis avec signature, ou DHL sur signature hors France, du lundi au samedi, en fonction de l’option choisie par le Client lors de la validation de la Commande et des frais de livraison y afférent. Le Client reconnait et accepte que le risque de perte et/ou de détérioration du Produit est transféré au transporteur lorsque celui-ci est chargé du transport du Produit commandé, et est transférée au Client au moment de la livraison du Produit.

 

Le Client est responsable de communiquer des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, …). En aucun cas, BLISS STUDIO ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité et/ou retard de livraison n’étant pas de son fait ou justifié par un cas de force majeure.

En cas de dépassement du délai de Livraison d’un fait imputable à BLISS STUDIO, le Client pourra demander l’annulation de la vente et obtenir dans un délai maximum de quatorze jours de sa demande, le remboursement des sommes versées à l’occasion de la Commande étant entendu que le Client ne pourra obtenir aucune indemnité due à une quelconque conséquence dommageable consécutive à un retard et/ou impossibilité de livrer le Produit au Client.

En cas d’impossibilité d’effectuer la Livraison, due à une adresse de livraison erronée ou à l’absence de retrait par le Client de sa Commande auprès du point de retrait sélectionné ou par notre partenaire, une deuxième et dernière réexpédition pourra être effectuée, à la demande et à la charge du Client. A défaut, ou en cas de nouvel échec de livraison, le Client sera remboursé dans un délai de dix jours à compter de la réception de la Commande par BLISS STUDIO.

 

  1. Paiement 

Le règlement des achats s’effectue en paiement comptant lors de la validation de la Commande par le Client et via la plateforme sécurisée de notre prestataire de paiement STRIPE ou Apple Pay. 

Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à STRIPE/Aple Pay vaut autorisation de débit de son compte bancaire à hauteur du prix total des Produits commandés. Si les fonds du Client sont insuffisants, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée au Client par BLISS STUDIO sur l’adresse email communiquée par le Client lors de la validation de la Commande sur le Site. 
Les données enregistrées et conservées par BLISS STUDIO sur STRIPE/APPLE PAY constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des ventes passées. Les données enregistrées par STRIPE/APPLE PAY constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et BLISS STUDIO. 

Stripe Payments Limited est une société irlandaise dont le siège social est sis C/O A&L GoodbodyIfsc, North Wall Quay, Dublin 1, Irlande. Pour toute information, le Client peut consulter leur site internet disponible à l’adresse URL suivante : www.stripe.com 

Aucune donnée bancaire n’est transmise ou n’est enregistrée par BLISS STUDIO sur le Site ou ses serveurs. 

Produit défectueux ou vices cachés

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, BLISS STUDIO s’engage à rembourser et/ou échanger (sous réserve des stocks disponibles), le Produit qui serait défectueux ou ne correspondant pas à la Commande.

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la livraison du Produit pour agir en défaut de conformité et/ou vice caché du Produit. Dans le cadre de la garantie des vices cachés, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du Produit, et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation.

Le Client peut choisir entre conserver le Produit litigieux et demander une réduction du prix, ou rendre le Produit et demander le remboursement du prix payé à la Commande. 

Toute réclamation à ce titre doit être introduite par e-mail support@bliss-stories.fr et/ou par voie postale: Service Réclamations, BLISS STUDIO,  7 rue Laromiguière, 75005 Paris.

A cette fin, le Produit doit être retourné, dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé, avec les références de la Commande et copie de la réclamation à l’adresse précitée, après l’envoi d’un courrier électronique signalant le motif du retour du Produit.

 

  1. Conditions d’exercice de droit à la rétractation 

Dans la mesure où le Programme sera mis à Votre disposition dès la réception de Votre preuve d’achat, Vous disposez d’un délai de rétractation de deux heures à compter de la réception de Votre confirmation d‘achat. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours en cce qui concerne l’achat du Vanity. Si vous voulez exercer ce droit, vous devez nous contacter dans ce délai à support@bliss-stories.fr , et nous procéderons au remboursement de votre Commande le cas échéant.

Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, non ouvert, non utilisé, non lavé, selon la procédure et les délais indiqués sur le Site. Le retour des Produits est à la charge du Client et se fait à ses risques si le lieu de Livraison n’est pas en France et/ou Monaco.

Le remboursement de la Commande sera effectué dans un délai de quinze jours suivant la date à laquelle BLISS STUDIO reçoit le Produit.

BLISS STUDIO effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour le paiement de la Commande, sauf demande exprès du Client pour qu’elle utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour BLISS STUDIO. 

 

A défaut de respect par le Client des présentes CGV, BLISS STUDIO ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés.

 

  1. Propriété Intellectuelle 

BLISS STUDIO est titulaire de tous les droits afférents au Programme et aux Produits qui sont protégés au titre des droits de propriété intellectuelle. 

En achetant le Programme, BLISS STUDIO vous cède un droit personnel et non-transférable de consulter et d’écouter les Produits sur le Site et l’Application pour votre usage personnel, dans le monde entier et pour la durée de protection légale au titre du droit d’auteur. Il vous est interdit de reproduire, de représenter, de publier, de diffuser, de prêter, d’échanger, de céder, de modifier ou d’adapter tout ou partie du Programme, et deProduits, sans l’accord écrit et préalable de BLISS STUDIO. 

En aucun cas vous ne devez, ou essayer de, télécharger les Produits et/ou le Programme. 

Tous les éléments présents sur le Site (en ce compris tout contenu, texte, image, vidéos, charte graphique, marques, logos) ainsi que le Programme et les Produits sont protégés au titre des droits de propriété intellectuelle. Vous vous interdisez d’utiliser, copier ou télécharger tout ou partie du contenu du Site, sauf autorisation préalable et expresse de BLISS STUDIO. 

 

  1. Le Programme n’est pas un programme médical et les Produits ne sont pas des dispositifs médicaux

En aucun cas le Programme, et ou les Produits, ne peuvent être assimilés ou considérés comme une prestation médicale rendue par des médecins, des gynécologues ou des sages-femmes. Le Programme et/ou les Produits ne se substituent pas à un diagnostic réalisé par un professionnel de santé, et à des soins recommandés ou prescrits par des médecins. 

Vous reconnaissez que vous prenez seule les décisions concernant votre santé, votre grossesse, et votre bien-être au regard des informations et des préconisations fournies par le professionnel de santé habituellement en charge de votre suivi, nonobstant les pistes abordées par BLISS STUDIO dans le cadre des Produits ou du Programme. Toute situation d’urgence médicale doit vous conduire à contacter immédiatement votre médecin traitant ou votre médecin spécialiste qui vous suit ou à composer les numéros d’urgence tels que le 15.

 

  1. Forum Bliss Bump 

Si Vous rejoignez le Forum Bliss Bump, compte tenu du caractère communautaire du forum Bliss Bump, et par respect pour les sensibilités de chacun, Vous êtes responsable du maintien de certains standards éthiques, concernant le contenu que Vous mettez en ligne sur le forum Bliss Bump 

Vous garantissez, comme condition essentielle, que cotre Contenu, ainsi que toutes images, données et/ou textes que Vous mettez en ligne sur le forum Bliss Bump : (i) ne contient pas de pornographie infantile ; d’activités dangereuses ou illégales (incluant mais ne se limitant pas à l’incitation à la violence, la cruauté envers les animaux ou la consommation de drogues) ; du matériel illicite, obscène, diffamatoire ou calomnieux ; des images de viol, d’abus sexuel ou de maltraitance ; des images de bestialité ; ou de tout autre contenu sexuellement explicite (incluant mais ne se limitant pas aux rapports sexuels, à la masturbation, à la violence sadique ou masochiste, à la représentation explicite des parties génitales masculine ou féminine, à la pédophilie ou à la nécrophilie) ; (ii) ne viole pas les droits de propriété intellectuelle de tiers (incluant mais ne se limitant pas au son, à la musique, aux extraits d’émissions de télévision animés ou non, aux courts, moyens et/ou longs métrages, aux publicités ou à n’importe quel autre matériel que Vous n’avez pas personnellement créé ou pour lequel Vous n’avez pas les autorisations nécessaires ou le consentement des détenteurs tiers ou des sociétés de gestion collective titulaires de droits sur ceux-ci) ; (iii) ne viole pas de droits individuels (ex : qui n’est pas diffamatoire et ne contient pas d’insultes, d’abus, de calomnie, d’injure publique, etc.) ou de la vie privée (incluant le droit à l’image d’un individu) ; et (iv) n’est pas contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs et n’affiche pas, n’incite pas ou autrement promeut des actes illégaux ou immoraux, et n’enfreint pas les lois et les réglementations en vigueur. 

En mettant en ligne ou diffusant des images, données, et/ou textes sur ou par le Forum Bliss Bump, Vous garantissez que Vous ne mettez pas en ligne du matériel illicite et garantissez expressément que Vous détenez tous les droits et/ou les autorisations nécessaires des ayants droits concernés et que Vous Vous êtes acquitté des redevances ou tout autre frais, conformément aux licences et permissions requises pour mettre en ligne et diffuser Votre contenu sur le Forum Bliss Bump. 

 

  1. Suspension d’accès à Votre compte ou Votre accès au Forum Bliss Bump 

BLISS STUDIO se réserve le droit de décider à sa seule discrétion si Votre contenu, Votre accès au Forum Bliss Bump et/ou Votre utilisation du Programme, et/ou de l’Application enfreint les CGU et/ou CGV, pour toutes raison, notamment pour une violation des droits d’auteurs, mais aussi, sans limitation, la pornographie, l’obscénité, ou la longueur excessive de votre contenu. 

Les Programmes seront supprimées de votre Compte à l’issue de la période de mise à disposition du ou des Programme(s) dans votre Compte telle que prévue dans votre Bon de Commande.

 

  1. Vos données personnelles 

BLISS STUDIO, en qualité de responsable de traitement des données personnelles, procède au traitement des données personnelles que vous lui avez communiquées pour les finalités prévues et encadrées dans la politique de confidentialité. 

Limitation de responsabilité

En dehors des cas précités, en aucun cas la responsabilité de BLISS STUDIO ne pourrait être retenue pour des dommages indirects, consécutifs, accidentels ou spéciaux découlant des présentes, y compris sans limitation pour les pertes de profit ou pertes commerciales subies par le Client, même si le Client était informé de la probabilité de la survenue de tels dommages.

Sous aucune circonstance, la responsabilité de BLISS STUDIO découlant des CGV y compris des Produits, ne pourrait dépasser le montant total payé par le Client lors de la Commande et/ou le prix d’achat du Produit, indépendamment de l’origine des éventuelles pertes subies par le Client à ce titre (sans limitation notamment toute perte d’exploitation, de données, préjudice d’image, perte de chance, préjudice moral…). 

 

  1. Force Majeure 

Si par la suite d’un cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence, BLISS STUDIO était amenée à ne plus pouvoir remplir ses obligations, l’exécution des CGV serait suspendue jusqu’à disparition de cette impossibilité, sans indemnité. BLISS STUDIO en informera le Client dès que possible. 

Si la suspension des CGV du fait d’un cas de force majeure devait dépasser une durée de trois mois, la Commande pourra être résiliée sans indemnité par BLISS STUDIO ou le Client. Le défaut de paiement par le Client ne peut être justifié par un cas de force majeure. 

 

  1. Disputes 

Les CGV sont soumises à la loi française. En cas de difficulté survenant à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation des CGV, et/ou d’une Commande, le Client et BLISS STUDIO rechercheront avant tout une solution amiable. Dans l’hypothèse où elles n’y parviendraient pas, tout litige sera soumis à la compétence des Tribunaux de Paris. 

Il est rappelé, qu’en vertu de l’article L612-1 du Code de consommation, que le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur en vue de la résolution amiable de tout litige qui pourrait l’opposer à BLISS STUDIO 

Le Client peut accéder à tout moment aux nom et coordonnées des médiateurs dédiés à la profession du commerce et de la distribution dont dépend BLISS STUDIO référencés sur le site internet dédié disponible à l’adresse URL suivante : https://mediateur.fcd.fr/ 

 

  1. Nullité – Inopposabilité 

Si l’une quelconque des dispositions des GCV est tenue pour nulle ou sans objet du fait d’une loi ou d’un règlement en vigueur, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres dispositions.  

Le fait pour l’une des parties d’être en retard dans l’exercice de l’un quelconque de ses droits, ou de ne pas exercer ceux-ci, ne sera pas considéré comme une renonciation à l’exercice de ses droits, que ce soit relativement à un fait passé ou futur. 

Toutes les correspondances et/ou communication et/ou transmission d’information ayant lieu entre BLISS STUDIO et vous par voie électronique sont présumées avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier. 

 

  1. Contact 

Pour toute autre information, réclamation ou question relative aux CGV, les Clients devront s’adresser par courriel à l’adresse suivante : support@bliss-stories.fr, en rappelant dans les deux cas la référence et la date de la commande. 

Annexe 1 – Modèle de courrier de rétractation

Prénom et nom
N° de commande
Adresse

BLISS STUDIO
7 rue Laromiguiere

75005 Paris

À …, le …

Madame, 

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, j’exerce mon droit de rétractation pour le [désignation du produit] que j’ai commandé le [date de commande] et que vous m’avez livré le [date de réception du produit].

En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer la somme de [indiquer la somme payé au titre du produit] que je vous ai versée lors de ma commande.

Veuillez trouver ci-joint [désignation du produit] que je vous retourne ainsi que la copie de la confirmation de la commande que j’ai reçue par email de votre part.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments distingués.

 

Signature

 

Add to cart